Conditions générales de vente

Centre de formation agréé n°11 95 03 369 95

Clause générale :

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de votre part l'acceptation des présentes conditions et le respect par le stagiaire du règlement intérieur de ADF (disponible sur simple demande). De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à ADF que si ADF l'a expressément acceptée.

Objet :

Les présentes conditions générales s'appliquent à une ou plusieurs formations dispensées par les équipes de ADF, sous forme de sessions destinées aux professionnels des métiers de l'Hôtellerie-Restauration et réalisées dans les locaux de ADF. Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications de ces formations sont définis dans le catalogue de formation ADF en vigueur au moment où il est procédé à l'inscription (sauf offres spéciales ponctuelles). Les présentes conditions générales, la fiche de réservation, la convention de formation signée des deux parties et le devis constituent le contrat entre vous et ADF. Le contenu, la forme et les prix des formations intra-entreprises feront l'objet de propositions particulières de ADF sur demande expresse. Pour les stages hors catalogue, l'accord commercial entre le centre et l'entreprise sert de base à la contractualisation mais ne le remplace pas. Il est formalisé par un devis comprenant le programme de la formation et les modalités de la formation.

Durée et validité de la proposition :

La validité des propositions de formations issues du catalogue est identifiée par la période de validité du catalogue et les dates de session de formation prévues pour chaque produit de formation. Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions de ADF pour les stages hors catalogue est de 30 jours à compter de la date d'envoi de la proposition (figurant sur la proposition). Toutes nos formations sur catalogue nécessitant d'être un professionnel de la restauration et des métiers de bouche, il appartient à l'entreprise de s'assurer que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.

Procédures d'inscription :

Votre inscription ou celle d'un de vos collaborateurs sera effectuée à l'aide de la fiche de réservation ADF. Cette fiche de réservation constituant un bon de commande, devra être retournée au centre au moins 30 jours avant le commencement du stage (sauf cas exceptionnel). Le centre accusera réception de votre inscription et vous retournera le devis, la convention de formation et le programme du stage choisi. Les participants recevront leur convocation une quinzaine de jours avant le début de leur stage. Pour la prise en charge de votre action de formation :

  • Cas N°1 : votre formation est prise en charge par un OPCA comme le Fafih, l'Opcareg ou l'Agefos PM ou autres (activité salariée) :
    La demande de prise en charge de votre action de formation doit être faite environ 30 jours avant le début de votre formation. ADF s'assurera quelques jours avant votre venue du dépôt de votre dossier de demande de prise en charge auprès de votre OPCA. Si tel n'était pas le cas, un chèque de dépôt du montant de la formation vous sera demandé, lequel vous sera retourné dès réception de l'accord de prise en charge. A défaut de réception de ce chèque au moins 7 jours avant le début de la formation, la réservation correspondante sera purement et simplement annulée.

  • Cas N°2 : votre formation est prise en charge par l'Agefice (activité non salariée) :
    Afin de confirmer votre réservation, il vous sera demandé un acompte de 50% sur le prix de votre formation par chèque, par virement bancaire ou par carte de crédit, au moins 30 jours avant le début du stage. Le solde est dû le premier jour de la formation.

  • Cas N°3 : vous ne bénéficiez pas d'une prise en charge (personne étrangère ou ne dépendant d'aucun OPCA) :
    Afin de confirmer votre réservation, il vous sera demandé un acompte de 50% sur le prix de votre formation par chèque, par virement bancaire ou par carte de crédit, au moins 30 jours avant le début du stage. Le solde est dû le premier jour de la formation.

Report et annulation par le centre de formation d'Alain Ducasse :

Le centre se réserve le droit exceptionnel d'annuler ou de reporter une formation dans la quinzaine qui précède la date de démarrage du stage, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant (moins de 2 stagiaires). En cas de force majeure ou d'annulation tardive d'un client entraînant un nombre insuffisant de participants, le centre se réserve le droit d'annuler la formation. En cas d'annulation par ADF, tout acompte reçu pour le paiement de la formation sera restitué et en cas de report de la formation, l'entreprise pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure. Cette annulation ou ce report seront clairement notifiés par courrier à l'entreprise en expliquant les raisons de cette annulation ou de ce report.

Report et annulation par le stagiaire :

Si pour quelque raison que ce soit, vous êtes obligés d'annuler votre réservation ou celle d'un collaborateur, aucun frais ne vous sera facturé si cette annulation intervient dans un délai supérieur à 8 jours avant le début de la formation. A défaut, il vous sera facturé :
- 50% du montant du stage si l'annulation intervient moins de 8 jours avant le début du stage (pour les personnes ayant versé des acomptes, ceux-ci seront conservés),
- 100% du montant du stage si le stagiaire n'est pas présent le matin du stage.
En cas de force majeure ou présentation d'un certificat médical, l'intégralité de l'acompte versé vous sera retourné. Tout stage commencé, est facturé à plein tarif, y compris en cas d'abandon du stage par le stagiaire pendant sa durée pour quelque cause que ce soit.
Si pour quelque raison que ce soit, vous êtes obligés de reporter votre réservation, aucun frais ne vous sera facturé si ce report intervient plus de 8 jours avant le début de la formation.

Tarifs :

Négociés  pour les stagiaires ADF ; à préciser lors de la réservation.

Modalités de règlement :

  • Cas N°1 : votre formation est prise en charge par un OPCA comme le Fafih, l'Opcareg ou l'Agefos PME ou autres :
    La facture d'ADF sera directement adressée à votre OPCA. Si l'OPCA ne prend pas en charge la totalité de votre formation, la facture de la différence vous sera adressée. Son règlement devra intervenir à réception.

  • Cas N°2 : votre formation est prise en charge par l'Agefice :
    L'acompte que vous avez versé sera déduit du montant total de la formation et le solde vous sera demandé le premier jour de la formation. Une facture acquittée et une attestation de présence vous seront remises afin de vous faire rembourser vos frais de formation directement auprès de l'Agefice.

  • Cas N°3 : vous ne bénéficiez pas d'une prise en charge (personne étrangère ou ne dépendant d'aucun OPCA) :
    L'acompte que vous avez versé sera déduit du montant total de la formation et le solde vous sera demandé le premier jour de la formation.

Attestation de stage :

ADF remet à chaque stagiaire, à l'issue de la formation, une attestation de présence.

Hébergement :

L'hébergement n'est pas assuré par ADF. Une liste d'hôtels est adressée aux entreprises.

Propriété intellectuelle :

Le classeur d'accueil comprenant notamment les recettes effectuées pendant la formation, est remis en début de stage et n'est édité qu'en un seul exemplaire. En cas de perte ou de vol, aucun autre exemplaire ne sera fourni. ADF reste détentaire, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles etc.) Le stagiaire et/ou l'entreprise dont il dépend ne pourra utiliser le nom " Alain Ducasse " que pour informer éventuellement les tiers qu'il a suivi un stage de formation auprès de la société ADF. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l'accord préalable écrit d'ADF.

Responsabilité :

L'obligation souscrite par ADF dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. ADF ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein des formations et dont un stagiaire serait victime. De plus, ADF ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Résolution des litiges :

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise, même en cas de pluralité des défendeurs.